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INTERDIT BANCAIRE
1) Chèque sans provision :
Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur votre compte pour payer le chèque.
L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'un chèque, avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.
2) Procédure bancaire :
L'établissement bancaire vous adresse une lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet.
Il peut vous demander de restituer tous les carnets de chèque qui vous ont été délivrés et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques.
Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit.
Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.
Interdiction bancaire et compte-joint
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.
Vous pouvez désigner d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce compte.
L'interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.
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3) Interdit Bancaire, Comment régulariser ?
Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque. En échange, il vous rend votre chèque que vous restituez à votre banquier comme preuve de paiement (interdit bancaire).
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Vous pouvez aussi approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire du chèque à le représenter à sa banque ou déposer sur votre compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.
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Vous n'avez pas d'amende à payer si vous n'avez pas émis de chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous avez régularisé votre situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque.
Vous devez payer une amende si vous avez émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque.
Montant de l'amende
Vous devez payer une amende, à partir du 1er janvier 2002, de 22 EUR par tranche de 150 EUR ou fraction de tranche non provisionnée du chèque Après trois régularisations dans les douze mois, cette pénalité est doublée.
L'amende est ramenée à 5 EUR lorsque la partie non provisionnée du chèque est inférieure à 50 EUR.
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L'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction. Les amendes d'un montant supérieur à 3 600 EUR doivent être réglées à la recette des impôts.
Mais l'ensemble des frais de toute nature, perçus par l'établissement bancaire lorsque le montant du chèque sans provision est inférieur à 50 EUR, ne peut excéder un montant de 30 EUR.
4) Levée de l'interdiction bancaire :
Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.
Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.
L'interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes. En l'absence de régularisation de votre compte, vous demeurez interdit bancaire pendant cinq ans. Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
5) Service bancaire de base :
Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte dans des limites négociées avec votre établissement bancaire.
Vous pouvez garder l'usage d'une carte de retrait, obtenir des relevés d'identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements.
Vous pouvez garder l'usage de chèques certifiés. Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.
6) Interdits bancaires : Droit au compte :
Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou postal. Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l'établissement de crédit de votre choix, une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte.
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Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement bancaire ou les services financiers de la Poste.
L'établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous ouvrir un compte.
Toutefois, vous ne pourrez plus, à partir de fin décembre 2001 vous faire ouvrir un compte auprès d'une agence du Trésor public, celles-ci n'assurant plus ce service.
Tout établissement ou à défaut l'établissement de crédit désigné par la Banque de France, s'engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base.
Le droit au compte est donc maintenu en cas d'incident de paiement.
Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné, doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.
7) Où s'adresser pour toute information ? :
Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France.
Sources : Banque de France
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